votations

 

Le 9 juin, nous votons sur une partie de la révision de la loi sur l’asile. Le Parlement avait décidé d’apposer l’urgence à certaines mesures de la révision. Ainsi, le législateur a eu recours à un procédé douteux d’un point de vue constitutionnel. La Constitution indique clairement que le droit à la procédure d’urgence correspond à une urgence matérielle ou temporelle et doit être proportionnelle. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas présent.

La loi pose 4 problèmes : elle prévoit de ne plus reconnaître comme « réfugiés » les personnes maltraitées ou torturées parce qu’elles refusent de servir. Les conséquences sont fatales pour bon nombre d’entre eux : des vrais réfugiés, comme les personnes qui refusent de servir, n’obtiennent qu’une admission provisoire et non une décision d’asile positive. La Suisse restreint ainsi la définition du réfugié, qui dépend du droit international. C'est une attaque directe envers le droit fondamental de pouvoir demander l’asile.

La loi abolit la procédure permettant le dépôt d’une demande d’asile dans une ambassade suisse. Grâce à cette procédure, les personnes cherchant une protection peuvent déposer une demande d’asile sans devoir recourir aux services d’un passeur et entrer irrégulièrement en Suisse. Par ailleurs, ces personnes n’arrivent en Suisse qu’au terme d’un premier examen favorable, ce qui évite de coûteuses procédures de renvoi en cas de demande inappropriée. L’abolition de cette procédure favorise le travail des mafias de passeurs et pénalise femmes, enfants et personnes les plus faibles qui ne peuvent affronter les dangers d’un voyage clandestin.

La loi prévoit des centres spécifiques où sont envoyées des personnes qui n’ont commis aucun délit, mais qui ont un comportement « récalcitrant ». La définition d’un tel comportement n’est toutefois pas claire ! On peut désormais envoyer une personne « récalcitrante » dans un centre spécifique, sans décision écrite ni contrôle judiciaire, porte ouverte à l’arbitraire !

La loi confère au Conseil fédéral des compétences législatives étendues. Ainsi, il pourra lancer, par voie d’ordonnance, des projets pilotes visant à tester des changements de la loi sur l’asile. Mais le principe de délégation des compétences doit se limiter à une matière spécifique et décrite en détail. Or, dans la nouvelle loi, l’ensemble de la procédure d’asile et de renvoi est délégué aux autorités exécutives sans aucune restriction et de manière très générale. Cette délégation viole les principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs !

Au nom de l’accélération des procédures, cette révision sépare les requérants de la population suisse et les envoie aussi loin que possible, avec cette révision, ce groupe sera pratiquement exclu de l’Etat de droit.
La Suisse d’Henry Dunant ne se reconnait donc pas dans cette loi inique.



Halte à la démesure de certains ! (Tribune de Genève, 14.02.2013)

Posted on: 19 février 2013 by manueltornare

 

Déposée en février 2008 par le conseiller aux Etats Thomas Minder, l’initiative « contre les rémunérations abusives » a été victime d’un gel parlementaire sans équivalent ; pendant pas moins de cinq ans, la majorité de droite des Chambres fédérales, n’a cessé de tout mettre en œuvre pour retarder le processus ! En vue de la votation du 3 mars, un budget colossal de 8 millions de francs a été engagé par Economiesuisse pour la combattre ! Cette initiative dérange. ! Ces dernières années, la rémunération des dirigeants de nombreuses entreprises cotées en bourse a explosé, souvent sans rapport avec les résultats des entreprises. L’écart entre les salaires se creuse de façon inquiétante dans notre pays, ce qui ne fut pas toujours le cas.

L’initiative exige – entre autres - que ce soit l’assemblée générale des actionnaires qui vote chaque année la somme globale des rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. Elle permet d’empêcher la pratique consistant à accorder des bonus de bienvenue et des parachutes dorés à des top managers sans mesurer leurs efforts, les risques encourus ou les bénéfices.

Le vote du 3 mars porte uniquement sur l’initiative Minder, mais un contre-projet indirect, d’ores et déjà accepté par le parlement, entrera en vigueur si l’initiative constitutionnelle est refusée. Mais le contre-projet présente trop de lacunes et de possibilités de le contourner. Il ne reprendrait que 40% des exigences du texte de l’initiative.

Il faut donner un coup de frein aux distributions de bonus et de parachutes dorés. Dire « oui » à cette initiative représente un premier signe fort contre une politique qui creuse un écart indécent entre les salaires. Ces dix dernières années, les hauts salaires ont augmenté de 12% alors que ceux des simples employé(e)s n’ont augmenté qu’entre 2% et 5%.

La vraie alternative pour lutter contre les disparités salariales réside dans les initiatives «Pour un salaire minimum» et «1 :12», lancées respectivement par l’Union syndicale suisse et la Jeunesse socialiste. Elles fixent aux salaires un plancher (4000 fr. de salaire minimum par exemple, garde-fou contre l’absence de CCT).
L’initiative «1 :12» fixe un plafond aux salaires excessifs. Elle propose que le salaire le plus élevé d’une entreprise soit au maximum douze fois plus élevé que le salaire le plus bas de cette même entreprise. Elle permet ainsi de placer une limite qui empêche que certains ne gagnent en un mois ce que d’autres gagnent en un an !
Le 3 mars, en votant « oui » à l’initiative Minder, le peuple suisse, lassé et outré par les excès de ces dernières années (Swissair, UBS, etc.), donnera un signe clair à la cupidité et à la démesure de certains, le peuple, avec bon sens, exigera davantage d’éthique sociale et économique.



Faisons de la musique une langue nationale (Le Temps 20.09.2012)

Posted on: 20 septembre 2012 by manueltornare

 

Article sur Le Temps

La musique est importante pour la cohésion de notre société, elle mérite une meilleure place dans le système éducatif. C’est possible en disant oui au nouvel article constitutionnel qui en fera la promotion sous plusieurs formes. Par le conseiller national Manuel Tornare

La musique fait partie intégrante de notre société. Elle se partage, se transmet, se diffuse et se reproduit au-delà des barrières sociales, culturelles et linguistiques. Sa signification particulière est évidente pour un pays comme le nôtre qui compte quatre langues officielles et qui accueille des personnes des origines les plus diverses. Renforçant notre identité nationale, elle fait complètement partie de notre mode de vie.

Bien que tout le monde s’accorde sur son importance pour le bon fonctionnement de notre société, la musique n’a pas la place qu’elle mérite dans notre système éducatif. Trop souvent, elle est une discipline marginalisée au profit des disciplines dites «du savoir».

Le nouvel article constitutionnel sur lequel les Suisses sont appelés à se prononcer dimanche 23 septembre vise à renforcer la formation musicale des enfants et des jeunes. Le parlement l’a élaboré comme contreprojet direct à l’initiative populaire «jeunesse + musique», laquelle a été retirée par la suite. La nouvelle réglementation impose à la Confédération et aux cantons de promouvoir la formation musicale.

A l’heure actuelle, les écoles de musique, à quelques exceptions près, ne figurent pas dans les législations cantonales. Elles sont sous la «tutelle» des autorités communales. Aussi, leur situation est tributaire du paysage politique local. De plus, contrairement aux langues et aux sciences naturelles, l’enseignement de la musique ne fait pas l’objet d’une réglementation nationale. Avec ce nouvel article constitutionnel, les cantons sont tenus d’harmoniser les objectifs des cours de musique en définissant au plan national les compétences que les élèves doivent acquérir dans cette discipline. Cela facilitera notamment le changement d’école d’un canton à l’autre. C’est important dans une société où la mobilité est valorisée.

La musique n’est pas cantonnée à l’enseignement scolaire. Par amour de la musique, beaucoup d’enfants et de jeunes souhaitent apprendre à jouer d’un instrument ou s’adonner à la musique d’une autre manière. Pour de nombreuses familles, les cours d’instrument reviennent beaucoup trop cher. L’accès à la formation musicale ne doit pas dépendre uniquement de l’épaisseur du porte-monnaie des parents. L’article constitutionnel proposé oblige la Confédération, dans le domaine extrascolaire, à définir, avec la participation des cantons, des principes régissant l’accès des jeunes à la pratique musicale. Autant de jeunes gens que possible pourront ainsi avoir l’opportunité de pratiquer une activité musicale.

Ce n’est pas tout. Les conditions actuelles pour les enfants et les jeunes particulièrement doués pour la musique sont peu favorables. Elles ne permettent pas de proposer aux talents musicaux un encouragement adéquat. La nouvelle réglementation vise à combler cette lacune; des principes seront élaborés pour détecter les jeunes talents et leur permettre de développer leurs compétences en conciliant activité musicale et scolarité.

Le 23 septembre prochain, faisons de ce langage universel qu’est la musique notre langue nationale unique.



 

Article sur site TDG

Le 14 octobre prochain, le peuple genevois est appelé à se prononcer sur la nouvelle Constitution. La Constitution actuelle date de 1847. Rédigée en quelques mois par une poignée de politiciens sous l’égide de James Fazy, elle est la plus ancienne de Suisse. Une seule révision totale, engagée en 1862, fut vouée à l’échec. Depuis, la charte fondamentale de notre canton s’est vue enrichir de dispositions tout à fait progressistes, par exemple en matière de logement, de protection de l’environnement ou d’énergie.

A plusieurs égards, toutefois, elle n’est plus à jour. Le texte comporte des règles très générales, dont certaines sont quelque peu surannées. Des dispositions spécifiques ont été rajoutées au gré des votations. Le résultat est un amalgame de dispositions qui est, en partie, illisible.

Le projet sur lequel nous voterons le 14 octobre représente plus qu’une amélioration de pure forme. Les 237 articles proposés amènent des modifications qui auront des conséquences concrètes. Si le texte n’est pas complètement satisfaisant, il contient néanmoins des avancées importantes.

Le projet comprend notamment une liste complète de droits fondamentaux clairement définis et justiciables. Il intègre des dispositions tout à fait originales comme les droits des personnes handicapées, le droit à un environnement sain ou encore un droit étendu à la formation.

Le nouveau mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre concrète des droits fondamentaux assure que ceux-ci ne restent pas lettre morte.

Certes, l’absence d’avancée en matière de droits politiques des étrangers fait grande déception. Cette lacune ne justifie cependant pas le rejet du projet. Un refus impliquerait, en effet, de renoncer à tous les progrès acquis, dans d’autres domaines, mais aussi en ce qui concerne l’accueil et la participation des étrangers.

Oui, il s’agit d’un projet de compromis, patiemment ficelé, réalisé en dépit de la logique des rapports de force au sein de l’Assemblée constituante. Ces derniers étaient a priori peu favorables à un résultat susceptible d’être soutenu par une large partie de la population.

On croit souvent, dans l’inconscient collectif, qu’une constitution est un texte quasi religieux, figé à jamais. N’oublions pourtant pas qu’à tout moment le peuple, par les instruments de la démocratie directe ou par l’intermédiaire de ces élu-e-s, peut améliorer une constitution dans notre pays.

Le choix est bien celui entre le statu quo et le projet de nouvelle constitution. Le moment est venu d’adopter une nouvelle charte fondamentale, qui, malgré quelques faiblesses, permet de faire face aux défis actuels, au-delà des divergences ponctuelles.

Manuel Tornare