protection des consommateurs

 

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Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d' analyser de manière approfondie la possibilité d'expérimenter la vente à l'unité de certaines médications (par exemple des antibiotiques) et de présenter un rapport à ce sujet. Il serait ainsi possible de tester l'efficacité ou non de la mesure. Si cette expérience se révèle concluante, elle pourra alors être étendue aux autres remèdes.

Développement

Selon l'Office fédéral de l'environnement, 30 pour cent des médicaments achetés en Suisse ne sont pas consommés. Un gaspillage difficile à évaluer avec précision, mais qui coûte cher à la collectivité. Les chiffres de l'Office fédéral de la statistique démontrent que chaque Suisse a dépensé en moyenne 770 francs pour l'achat de médicaments en 2008. Si on applique le taux de 30 pour cent de gaspillage par an, cela signifie que chacun d'entre nous aurait jeté près de 230 francs à la poubelle.

Les solutions à ce gaspillage existent. Vendre des médicaments à l'unité réduirait le gaspillage et le risque d'automédication avec les comprimés restant dans les boîtes. On pourrait ainsi résoudre le problème des microbes qui deviennent résistants lorsqu'un malade ne suit pas jusqu'à son terme le traitement antibiotique qui lui a été prescrit.

La vente des médicaments à l'unité garantirait également la sécurisation de l'identification et les conditions de conservation au domicile des patients par la mise en piluliers, notamment pour les gens âgés. Par ailleurs, une telle mesure devrait permettre de réaliser de grosses sommes d'économies pour l'assurance-maladie.

La vente des médicaments à l'unité et non plus à l'emballage se pratique déjà dans certains pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne. La France teste actuellement le conditionnement unitaire dans les pharmacies. Chez nos voisins français, la vente à l'unité sera tout d'abord réservée aux antibiotiques, assurée, dans un premier temps, par des pharmaciens volontaires.

Avis du Conseil fédéral du 07.03.2014

La remise de comprimés à l'unité est une pratique généralisée en milieu hospitalier et dans les établissements médico-sociaux. Les pharmacies aussi offrent cette possibilité. Notamment les personnes âgées qui doivent prendre de très nombreux médicaments peuvent recevoir leurs comprimés dans un distributeur hebdomadaire. Ce service se justifie du point de vue de la sécurité du patient s'il est effectué dans des conditions de contrôle appropriées. Les médicaments sont alors pris sous la surveillance directe d'un personnel qualifié ayant une formation médicale (aide et soins à domicile, personnel soignant, etc.).

En revanche, délivrer des médicaments systématiquement dans des emballages partiels dans le secteur ambulatoire comporte certains risques : d'une part, l'emballage complet protège le comprimé de la lumière et des détériorations ; un blister isolé ou une partie de blister sont nettement plus vulnérables aux agressions extérieures. D'autre part, le patient, en n'ayant qu'une partie de l'emballage, ne reçoit qu'une information partielle. Un étiquetage incomplet augmente donc le risque de confusion ou d'usage inapproprié des médicaments. Les efforts pour éviter ce genre d'erreurs seraient alors vains.

En outre, généraliser le conditionnement individuel induirait des coûts supplémentaires pour les médecins et les pharmaciens que l'assurance obligatoire des soins devrait prendre en charge. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que la taille des emballages doit être fixée, comme c'est déjà le cas pour l'autorisation de mise sur le marché, de manière à ce que le plus petit conditionnement convienne pour la durée du traitement et la posologie recommandées dans l'information destinée aux professionnels. Aujourd'hui, cette pratique est déjà mise en place par Swissmedic. Il est tout à fait courant d'utiliser une taille d'emballage correspondant exactement à la prescription, en particulier (mais pas seulement) pour les médicaments spéciaux comme les antibiotiques ; par ailleurs, des doses simples sont couramment commercialisées lorsque cela se justifie sur le plan thérapeutique. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille également, lors de l'inscription de médicaments dans la liste des spécialités, à ce que des emballages de taille appropriée soient proposés. Par exemple, pour des thérapies de longue durée, on demandera des petits emballages en début de traitement et des grands par la suite. Selon l'art. 56 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. Les conventions tarifaires doivent prévoir des mesures garantissant le caractère économique des prestations. De même, les pharmaciens sont-ils tenus, conformément à la convention tarifaire sur la rémunération basée sur les prestations (RBP IV) signée entre phamaSuisse et santésuisse, de délivrer chaque médicament dans l'emballage le mieux adapté au dosage et à la durée du traitement prescrit par le médecin, et le plus économique pour l'assuré. La convention limite également les quantités remises. En règle générale, celles-ci ne doivent pas dépasser trois mois de traitement.

Le Conseil fédéral considère qu'il faut surtout améliorer la médication avant d'intervenir sur la taille des emballages. En effet, si le patient ne suit pas scrupuleusement sa prescription ou, au contraire, s'il prend trop de médicaments, ceux-ci seront moins efficaces, d'où un risque de gaspillage. La " stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé suisse " prend en considération à la fois l'assurance qualité et une consommation appropriée des médicaments. Dans ce cadre, le DFI / l'OFSP placera dans un contexte plus large les résultats des expériences menées en France dont il est fait mention dans le postulat dès qu'ils seront disponibles, et les évaluera de manière indépendante. Si une intervention s'avère nécessaire, le Conseil fédéral traitera cette question dans sa réponse au postulat Humbel 12.3864 sur la " Place des pharmacies dans les soins de base ". Au vu des motifs susmentionnés, le Conseil fédéral considère comme inutile d'élaborer un autre rapport.

Proposition du Conseil fédéral du 07.03.2014

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.