Berne

Halte au dumping: Protéger les salaires et les emplois en Suisse à l’aide des mesures d’accompagnement (Tribune de Genève, 01.12.2012)

Posted on: 3 décembre 2012 by manueltornare

Article sur site TDG

La libre circulation des travailleurs a eu des effets très positifs sur l’économie suisse, mais devant les abus et la concurrence déloyale d’entreprises étrangères ou de faux indépendants, le soutien des Suisses s’érode. Les contrôles sur les chantiers ont mis en lumière de nombreuses sous-enchères salariales. Parmi les abus identifiés : des carreleurs hongrois payés trois francs de l’heure à Zoug, ou des ouvriers d’une firme de sous-traitants français rémunérés treize francs de l’heure sur un chantier à Genève. Le minimum conventionnel suisse, rappelons-le, est de 22.70 francs ! Conséquence : la pression sur les salaires suisses augmente massivement. Et les entreprises qui pratiquent la sous-enchère des salaires peuvent se cacher derrière des chaînes de sous-traitants. Les entreprises correctes disparaissent à cause de cette guerre des prix.

Il faut que le dumping salarial cesse d’être lucratif dans les entreprises ! Il faut renforcer les mesures de protection : plus de contrôles, des sanctions plus sévères, avec une interdiction de travail pour les entreprises qui enfreignent de façon répétée les salaires et les conditions de travail.

Toute personne travaillant en Suisse a le droit à des conditions salariales et de travail en vigueur dans notre pays. La base légale actuelle ne permet pas d’agir vis-à-vis des entreprises sous-traitantes en infraction. Le Conseil des États a accepté, lors de la session de septembre, de renforcer la responsabilité solidaire de l’entrepreneur suisse envers ses sous-traitants européens. Le Conseil fédéral préconise également cette mesure. Le Conseil national, dans le cadre du débat sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, se prononcera le 5 décembre prochain.

Sous le régime de la responsabilité solidaire, la première entreprise qui délègue le mandat est responsable du respect des conditions de travail et du versement de salaires corrects. Selon le texte, l’entrepreneur contractant est tenu de faire signer, à son sous-traitant direct, un contrat écrit obligeant le sous-traitant à respecter les conditions de travail et de salaire en Suisse. Si un tel contrat n’est pas signé, l’entrepreneur contractant répondra civilement de l’éventuel non-respect des conditions de travail et de salaire par le sous-contractant direct. Et les organes de contrôle peuvent exiger en tout temps une copie de ce contrat.

Le soutien à l’introduction d’un régime obligatoire de responsabilité solidaire est massif. Plus de 27'000 ouvriers de la construction et du second œuvre ont signé la pétition d’UNIA contre la sous-enchère salariale.

A l’heure où le marché du travail est en crise dans toute l’Europe, il est plus nécessaire que jamais de prévenir les abus et d’instaurer des moyens efficaces pour les combattre.
La Suisse a besoin de main d’œuvre étrangère en provenance de l’Union européenne, mais cela nécessite de mettre en place des règles de jeu précises et claires. Je suis pour la libre circulation des personnes, mais pas pour une libre circulation faisant passer les profits financiers des entreprises avant les intérêts des travailleurs et travailleuses. Si l’adhésion de la population aux accords bilatéraux s’effrite au fil du temps, c’est aussi faute de mesures d’accompagnement.

Le Conseil national devra se rallier à la décision du Conseil des États, soit : faire un pas vers la justice salariale et décider d’une responsabilité solidaire digne de ce nom afin de combler cette lacune des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. On a promis à la population suisse que les salaires et les conditions de travail du pays seraient respectés. Le 5 décembre, le Conseil national sera jugé à l’aune de cette promesse.