Berne

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à analyser de manière approfondie les pour et les contre d’une introduction de l’étiquetage des feux de signalisation des denrées alimentaires.

Développement

Depuis quelques années, des discussions ont lieu au sein des instances de Santé Publique sur l’intérêt d’apposer un logo sur la face avant des emballages pour fournir des informations simplifiées sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.

Le code couleur aide les consommateurs à comprendre les indications nutritionnelles et leur permet de choisir l’aliment qui leur convient. Il complète l’étiquetage nutritionnel placé en face arrière des emballages.

Une étude française sur la compréhension et l’acceptabilité de différents logos présentant une information nutritionnelle, publiée dans le Public Health Nutrition, montre que 80% des personnes interrogées apprécient l’idée d’avoir un logo d’information nutritionnelle sur la face avant des produits alimentaires conditionnés.

En Grande Bretagne, 60% des produits montrent clairement leur teneur en graisses, graisses saturées, sucres et sel grâce à l’étiquetage « traffic light ».Non seulement la plupart des distributeurs ont adopté cet étiquetage, facilement compris par les consommateurs, mais également trois géants alimentaires : Nestlé UK, PepsiCo UK et Mars UK.

Il faut aider les consommateurs à mieux se repérer parmi l’offre de produits. Un tel principe doit être introduit en Suisse.



 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à analyser de manière approfondie la possibilité d’expérimenter la vente à l’unité de certaines médications (par exemple des antibiotiques). Il serait ainsi possible de tester l’efficacité ou non de la mesure. Si cette expérience se révèle concluante, elle pourra alors être étendue aux autres remèdes.

Développement

Selon l’Office fédéral de l’environnement, 30% des médicaments achetés en Suisse ne sont pas consommés. Un gaspillage difficile à évaluer avec précision, mais qui coûte cher à la collectivité. Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique démontrent que chaque Suisse a dépensé en moyenne 770 francs pour l’achat de médicaments en 2008. Si on applique le taux de 30% de gaspillage par an, cela signifie que chacun d’entre nous aurait jeté près de 230 francs à la poubelle.
Les solutions à ce gaspillage existent. Vendre des médicaments à l’unité réduirait le gaspillage et le risque d’automédication avec les comprimés restant dans les boîtes. On pourrait ainsi résoudre le problème des microbes qui deviennent résistants lorsqu’un malade ne suit pas jusqu’à son terme le traitement antibiotique qui lui a été prescrit.

La vente des médicaments à l’unité garantirait également la sécurisation de l’identification et les conditions de conservation au domicile des patients par la mise en piluliers, notamment pour les gens âgés. Par ailleurs, une telle mesure devrait permettre réaliser de grosses sommes d’économies pour l’assurance-maladie.
La vente des médicaments à l’unité et non plus à l’emballage se pratique déjà dans certains pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne. La France teste actuellement le conditionnement unitaire dans les pharmacies. Chez nos voisins français, la vente à l’unité sera tout d’abord réservée aux antibiotiques, assurée, dans un premier temps, par des pharmaciens volontaires.



 

Texte déposé

Etant donné que le saumon est le poisson le plus consommé dans les ménages en Suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante:
Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour informer les consommateurs des effets dangereux du saumon d'élevage norvégien?

Développement

La Norvège est le plus gros producteur mondial de saumon d'élevage, représentant plus de 60 pour cent de la consommation mondiale. En juin 2013, les autorités norvégiennes ont été obligées d'admettre que la qualité de leurs poissons laissait à désirer. Des analyses ont montré que les saumons norvégiens élevés à plus de 100 mètres de profondeur dans des fermes construites en pleine mer dans les fjords présentaient des taux anormalement élevés de polluants, de dioxines, d'hydrocarbures, d'antibiotiques et de pesticides. Ceux-ci peuvent causer des retards du développement du cerveau, et peuvent être liés à l'autisme, l'hyperactivité ainsi que de la baisse du QI.
C'est une première défaite pour cette industrie où les fermes d'aquaculture, le Ministère de la pêche et celui des affaires étrangères noyautent les instituts de contrôle de l'alimentation.
Par ailleurs, la ministre norvégienne de la Pêche possède elle-même des participations dans des sociétés de pêche, à hauteur de plusieurs millions d'euros et nomme les directeurs des trois organismes publics censés contrôler l'industrie de la pêche.



Collaboration et transparence pour notre place financière

Posted on: 1 juin 2013 by manueltornare

 

Fichier pdf: Offshore Leaks - Socialistes.ch 63/Mai 2013

Il y a plusieurs mois, l'investigation « Offshore leaks » a ouvert une brèche dans le secret qui tend à entourer les paradis fiscaux. Elle indique l'ampleur impressionnante de la délinquance fiscale à l'échelle planétaire. Dans notre pays, plus de 300 personnes ainsi qu'une vingtaine de banques semblent y être impliquées. Une première conséquence très médiatisée de ces révélations: après avoir longtemps nié détenir un compte bancaire en Suisse, le ministre du budget français Jérôme Cahuzac, a été contraint de démissionner et a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale.

Mais ce n'est pas seulement depuis ces évènements que la place financière suisse apparaît comme un bastion d'intermédiaires financiers, qui administrent des sociétés offshore dans des paradis fiscaux. En effet, les banques suisses détiennent une part importante du marché de la gestion des capitaux privés offshore – une industrie génératrice de profits considérables. Au lieu de recourir au secret bancaire, l'« optimisation fiscale » se fonde désormais sur d'autres techniques, bien plus coûteuses et complexes. Instruments classiques d'opacité pour le client qui veut rester discret face au fisc, les montages anglo-saxons de trusts et de sociétés offshore sont bien plus efficaces que la discrétion des banquiers. Le risque d'une découverte de l'arrangement par l'Etat est d'autant plus faible que la structure est coûteuse et qu'un avis de droit rédigé par un avocat en aura légitimé l'usage.

Pourquoi s'offusquer, si tout cela est parfaitement légal ? En effet, la légitimité des trusts et des sociétés offshore n'a encore jamais été défiée avec sérieux par les gouvernements de grands pays ou les enceintes comme l'OCDE et le G20. Ce sont aujourd'hui ces procédés de sociétés et de trusts qui constituent la charpente de l'opacité recherchée par les plus grandes fortunes de ce monde. Celles-ci peuvent s'acheter l'apparence de la légalité tout en créant des structures qui défiscalisent les gains, la fortune et la succession. Le Tax Justice Network estime qu'un montant de 15 000 milliards de dollars échappe, essentiellement grâce à ces techniques, aujourd'hui aux impôts. Et cette pratique scandaleuse est juridiquement protégée. Il faut donc en finir au plus vite!

Mais l'opération « Offshore leaks », à elle seule, ne résoudra pas le problème. Au lieu de tirer bénéfice de la fraude fiscale, le secteur financier doit investir dans sa restructuration rapide pour offrir une industrie bancaire de qualité et surtout propre. Il n'existe pas de motif légitime qui justifierait que la place financière suisse continue à se rendre complice (coupable ?) de l'évasion des contribuables étrangers.

Face aux développements récents, l'Union européenne et l'OCDE augmentent leur pression sur la Suisse, tandis que le Conseil fédéral, tout comme l'Association suisse des banquiers, campent sur une attitude réactive et peu prévoyante. Plutôt que de s'arcbouter sur une position éthiquement et politiquement détestable, la faisant apparaître à nouveau comme un refuge de tricheurs, la Suisse devrait donner son accord de principe à la transparence requise par l'Union européenne, tout en subordonnant sa mise en oeuvre à la garantie que les mêmes règles soient respectées par tous.

Une démarche proactive avec l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations mettrait un terme définitif aux différends récurrents relatifs au secret bancaire. Il faut légaliser les actifs non imposés appartenant à la clientèle existante, négocier des délais transitoires, et prévoir l'ouverture réciproque des marchés dans le secteur des services financiers. C'est la seule manière de contraindre la place financière helvétique à fournir des services aussi efficaces qu'intègres à tout le monde plutôt que de persister à miser sur la soustraction fiscale pratiquée par une minorité aisée !

En outre, la Suisse doit passer des conventions d'échange d'informations fiscales avec toutes les places financières offshore, permettant aux autorités d'obtenir sur place des renseignements sur les fonds illicites. Dorénavant, le paradigme de la collaboration et de la transparence doit remplacer celui de la concurrence, de l'opacité et de la tricherie. La place financière helvétique pourrait alors poursuivre sa route en faisant prévaloir ses compétences concurrentielles, à l'exclusion de tout profit fondé sur la turpitude de certains de ses clients.

Le Groupe socialiste des Chambres fédérales a exigé la tenue d'une session extraordinaire lors de la session d'été du Parlement pour aborder ces questions urgentes.